Guide des droits et des démarches administratives
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?Question-réponse
Si vous êtes en arrêt de travail (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle), vous devez vous abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin.
Si vous exercez plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités que vous n'avez pas le droit d'exercer.
Exemple
Vous êtes formateur à temps partiel et vous travaillez également dans une société de nettoyage ? Si le médecin vous arrête pour cause d'allergie à un produit de ménage, vous pouvez néanmoins continuer votre activité de formateur si le médecin l'autorise.Ainsi, si vous travaillez à temps plein pour une seule activité et que vous êtes en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler votre arrêt maladie avec une autre activité professionnelle.
L'interdiction s'applique à toute activité, rémunérée ou non, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les heures de sortie autorisées.
Vous ne pouvez pas télétravailler.
Si vous exercez une activité interdite pendant l'arrêt maladie, vous devez restituer les indemnités journalières qui vous ont été versées par votre organisme de sécurité sociale : CPAM, MSA.
Si votre employeur vous a laissé travailler, vous pouvez lui demander le versement de dommages et intérêts d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM ou à la MSA.
En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est tolérée ou non.
Exemple
Les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :Activités liées au mandat de représentant du personnelTravaux de peinture sur une maisonRéparation d'une voitureTravaux de jardinageen arrêt maladie, vous pouvez suivre une action de formation sous conditions.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var - accueil de Draguignan (Si vous dépendez du régime général)
24 boulevard Carnot
83300 DraguignanPour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Var
83082 Toulon CedexTél. : 36 46
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Prenez rendez-vous avec l'un de nos conseillers depuis votre compte ameli ou au 36 46 (service gratuit + prix appel).Informations complémentaires :
Besoin d’aide ? Une question sur votre dossier ? Prenez un rendez-vous téléphonique ou physique avec un conseiller de l'Assurance Maladie depuis votre compte ameli (ou à défaut, depuis le 36 46) - Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) (Si vous dépendez du régime général et que vous habitez en Ile-de-France (sauf en Seine-et-Marne))
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Mutualité sociale agricole (MSA) Provence-Azur - accueil de Nice (Si vous dépendez du régime général)
17 rue Robert Latouche
06294 Nice Cedex 3Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00 Uniquement sur rendez-vous.
Du Jeudi au Vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00 Sur rendez-vous le jeudi toute la journée et sans rendez-vous le vendredi matin et sur rendez-vous le vendredi après-midi.
Fermé au public le mercredi.
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Obligation de s'abstenir de toute activité : article L323-6