Créer mon association

Retrouvez toutes les informations et les démarches à effectuer pour créer une association.

Déclaration initiale d'une association 

Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, ...), les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au JOAFE . En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal d'instance.

 

Contenu de la déclaration

La déclaration doit indiquer :

  •  le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s'il en existe un,
  •  son objet tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au  JOAFE ,
  •  l'adresse du siège social (et l'adresse de gestion si elle est différente),
  • la date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée.

 

Elle doit être accompagnée :

  • d'une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins un dirigeant et comportant les nom et prénom du signataire,
  •  d'un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association, 
  • de la liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité, 
  • de la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations),
  • lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant,
  • et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

 

Faire la démarche

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

 

Récépissé de la déclaration

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Le récépissé est adressé par courrier électronique ( ou à défaut par courrier postal).

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

À savoir

il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures.

Inscription au répertoire national des associations (RNA)

Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1 re  immatriculation sous la forme d'unnuméro RNA , appelé parfois par l'administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Publication au Journal officiel

Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au JOAFE .

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration ( en ligne et cerfa ).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel , appelée témoin de parution . Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

 

Identification et immatriculation d'une association

Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene lorsqu'elle souhaite demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités territoriales, lorsqu'elle emploie des salariés ou lorsqu'elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

 

Le kit gratuit pour votre association

Ce kit gratuit recense les documents indispensables pouvant aider un créateur d’une association à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires.

 

Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : "l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations".

La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite. Les statuts d’une association ont donc "force de loi", notamment pour l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement. Leur rédaction est donc d’une importance capitale.

Il ne peut donc pas y avoir de statuts "standards", (certaines associations doivent respecter des statuts types : reconnaissance d’utilité publique, certains agréments, etc.) et seules trois indications doivent y figurer : le titre, l’objet et le siège social.

La rédaction de statuts impose de réfléchir préalablement à quelques thématiques incontournables comme les diverses natures de membres, les organes de gouvernance (prise de décisions, répartition et contrôle des pouvoirs), les modalités de révision des statuts, etc.

La déclaration en préfecture n’est une nécessité que si l’association désire avoir la capacité juridique, par exemple pour ouvrir un compte bancaire, ester en justice, recevoir des dons, posséder des immeubles, etc.

Le règlement intérieur (RI) statutaire est un document facultatif. Il est bien pratique pour compléter et préciser les statuts par exemple sur le fonctionnement au quotidien de l’association (modalités de vote, fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.). Il peut être prévu dans les statuts. Ses avantages : la souplesse (contrairement aux statuts, il peut être modifié sur délibération de l’assemblée générale ordinaire).

Vous trouverez dans ce kit pratique de création d’une "association loi 1901" des documents en format traitement de texte (Word) à télécharger, personnaliser, adapter, enregistrer, imprimer, etc. :

Vous pouvez déclarer directement la création de votre association en ligne sur le site du service public

Vous pouvez aussi télécharger les formulaires utiles à vos premières démarches administratives au format pdf remplissables en ligne :

 

 

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