Démarches


 

Je fais des travaux / Je construis

  • Droit des sols

Et non, ce n’est pas parce que je suis propriétaire que je peux faire ce que je veux…

La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol. Tous les travaux que j’entreprends sont soumis à déclaration ou à autorisation. Et lorsqu’ils échappent à ces régimes, ils doivent être conformes aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

 

  • Autorisations

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager résulte de la réforme des autorisations d'urbanisme opérée en 2005. Il concerne essentiellement les travaux immobiliers qui n'ont pas pour objet principal l'édification d'une construction et trouve à s'appliquer à la place des anciennes autorisations prévues par le droit antérieur (autorisation de lotir notamment).
Il permet de demander :

  • l’aménagement d’opérations de lotissement autres que celles soumises à déclaration préalable ;
  • la création ou l’agrandissement de terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs ;
  • des installations et travaux de toute nature affectant l’utilisation du sol (exhaussements, affouillements, aires de stationnement ouvertes au public, etc.).

Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Si vos travaux sont susceptibles de générer un impact, vous devez demander une autorisation ou une dérogation auprès de  la préfecture.

Formulaire :
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice explicative
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher taxable

Formulaires complémentaires :
Si la demande est faite par plusieurs demandeurs
Conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité des ERP

Le permis de construire

Toute personne souhaitant édifier une construction d'une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l'administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme.

Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, (dès 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol), à l'exception des constructions dispensées de toute formalité (ex. abris de jardin de moins de 5m²) et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

  • En zones urbaines ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ;
  • Hors zone urbaine, ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
  • Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (ex. commerce transformé en habitation).

Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Si vos travaux sont susceptibles de générer un impact, vous devez demander une autorisation ou une dérogation auprès de  la préfecture.

A noter : Le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la construction (neuf ou existant + projet, non agricole) est supérieure à 150 m². Toutefois, si le permis de construire est déposé par une personne morale, le recours à l’architecte est obligatoire quelle que soit la surface.

Formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice explicative
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher taxable

Formulaires complémentaires :
Si la demande est faite par plusieurs demandeurs

La déclaration préalable

Elle concerne généralement des travaux ou aménagements de faible importance exécutés le plus souvent sur des bâtiments existants.

Travaux créant une nouvelle construction

  • La création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20 m², et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12m ;
  • La création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5m et d’une hauteur supérieure à 12m ;
  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.

Travaux sur une construction existante

  • L’extension de bâtiment existant d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
    Le seuil est porté à 40m² si la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme. Toutefois entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150m² ;
  • Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (ex. percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade, l'installation de panneaux photovoltaïques) ;
  • Changement de destination sans modification de façade et des structures porteuses ;

Autres travaux et aménagements :

  • La réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots sans réalisation d’équipements communs ;
  • Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs, ainsi que dans tout espace boisé classé ;
  • A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m² ;

A noter : En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012

Formulaire :
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice explicative
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher taxable

 

  • Fiscalité de l’urbanisme

L’acte de construire génère la redevance d’une taxe : la taxe d'aménagement (TA). Créée en 2012, elle remplace la taxe locale d’équipement (TLE). La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La surface taxable :
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.) (Site du ministère).

Les taux de la taxe d’aménagement :
La taxe est composée de 2 parts (communal et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale.

  • Part communale :
    Le Conseil municipal a instauré par délibération du 19 novembre 2014 un taux commun de 5% sur l’ensemble du territoire communal.  Toutefois, un taux majoré a été voté sur 11 secteurs de développement urbain et commercial (lien délibérations et périmètres).
  • Part départementale :
    Le Conseil Départemental du Var  a voté un taux de 2,3 % pour la part départementale qui se substitue notamment à la taxe départementale des espaces naturels sensibles et à la taxe départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement.

Formule de calcul et simulateur
Surface taxable (m²) x Valeur forfaitaire (euros par m²) x taux communal (%)
+ Surface taxable (m²) x Valeur forfaitaire (euros par m²) x taux départemental (%)
Le ministère du Logement et de l'Habitat durable met à disposition un simulateur sur son site internet. Une notice ainsi qu'un tableau précise les différents taux applicables.
Valeur forfaitaire Du 1/01/2017 au 31/12/2017 = 705€/m² (cf. art. L. 331-11 du Code de l'Urbanisme).

Exonérations
Aucune exonération facultative n’a été votée par le Conseil municipal. Seules les exonérations de plein droit s’appliquent.

Paiement
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du VAR se charge du calcul et du recouvrement du montant de la taxe après transmission des autorisations d’urbanisme par la commune.
Elle informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis de construire :

  • Vers le 14e mois pour la 1re échéance ;
  • Puis le 26e mois pour la 2de échéance.

Si le montant est inférieur à 1500€ elle n’est payée qu’en une seule fois.
Le produit de la taxe est reversé aux communes et au Département.

 

La circulation des poids lourds sur les voiries communales peut être soumise à dérogation de tonnage, à partir du moment où le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à la limitation de tonnage règlementée sur la voie à emprunter. La demande est à formuler auprès du secrétariat de la Police Municipale. Un contrôle systématique est assuré en relation avec le service Urbanisme pour s’assurer de la régularité des ouvrages et constructions nécessitant les travaux.

 

  • Installation d’échafaudage

Toute occupation du domaine public nécessite une demande d’arrêté de voirie à effectuer auprès du service Grands Travaux. La pose d’échafaudage pour réaliser des travaux de construction ou de ravalement de façade en fait partie.

 

Je veux améliorer ma construction

  • Aide communale en faveur de l’habitat en centre-ancien : ravalement de façade

Depuis 1995, la commune accompagne financièrement les propriétaires d’immeubles situés dans le secteur ancien du village pour leurs travaux de ravalement de façade (cf. périmètre). L’aide est calculée au prorata du mètre carré de façade traité. Elle est évolutive en fonction de la nature des travaux (cf. tableau des primes). La demande est à établir à partir d’un dossier de déclaration préalable (CERFA N°13703-06) auquel sera joint :

  • Le courrier d’engagement signé (avec l’accord des colotis si en copropriété) ;
  • Un devis du professionnel qui entreprendra les travaux (avec mesures des façades, type de revêtement) ;
  • Un RIB ;
  • Une photo des façades ;

L’architecte conseil de la commune est saisi sur cette base. Il réalise une étude de coloration en concertation avec le demandeur. Il s’assure de la conformité à la fin des travaux pour le versement de la subvention. Cette aide n’est pas conditionnée au critère de ressources. Attention, les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de la demande de subvention.

 

  • Programme d’Intérêt Général « Rénover pour habiter mieux »

Ce programme est mené par la Communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM). Il apporte une aide financière et un accompagnement administratif et technique gratuit tout au long du projet. Il poursuit 5 objectifs :

  • La lutte contre l’habitat très dégradé ou indigne ;
  • L’amélioration de la performance énergétique ;
  • Le développement de l’offre en logements locatifs à loyers maîtrisés ;
  • L’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ;
  • La remise sur le marché de logements vacants.

Sont concernés les propriétaires occupants, sous condition de ressources, et les propriétaires bailleurs qui s’engagent à pratiquer des loyers maîtrisés pendant au moins 9 ans. Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans, et les travaux doivent être réalisés par des entreprises du bâtiment. Attention, les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de la demande de subvention.

 

Je veux acheter un bien sur la commune

Conformément à ses missions, le service urbanisme se tient à la disposition du public pour le renseigner sur les caractéristiques réglementaires du bien en projet d’achat (zonage, droits à bâtir, servitudes, risques, fiscalité ...). Pour une information efficace, il est nécessaire d’identifier précisément le bien. Le demandeur devra fournir le plus de renseignements possible (références cadastrales, adresse et nom du propriétaire). Attention, le service urbanisme n’est pas une agence immobilière. Pour connaître les biens sur le marché et leur prix, il vous faut vous rapprocher des professionnels du secteur.

 

Je m’installe

  • Utilisation d’aires de stationnement publiques lors d’un déménagement.

Il est possible pour faciliter les opérations de déménagement de réserver des places de stationnements. La demande d’arrêté doit être formulée à la Police Municipale (formulaire de Demande d’arrêté modifiant provisoirement le stationnement).

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