Guide des droits et des démarches administratives
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?Question-réponse
Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.
Cette condition s'applique que vous releviez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Prestations attribuées même sans enfant à charge
Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour toucher l'allocation de logement familiale (ALF).
Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge
Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Prime à l'adoption de la Paje
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje
Allocation de base de la Paje après la naissance d'un enfant
Allocation de base de la Paje après l'adoption d'un enfant
Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'emploi d'une assistante maternelle
CMG en cas d'une garde à domicile
CMG en cas d'une garde en micro-crèche
Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'allocation de logement familiale (ALF).
Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge
Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge
AttentionLes prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Draguignan (Si vous dépendez du régime général)
278 route de Montferrat
83300 DraguignanPour écrire :
38 rue Émile-Ollivier Caisse d'allocations familiales du Var
83083 Toulon CedexTél. : 32 30
Horaires d'ouverture :
Le Lundi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Le Mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Le Vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30. -
Mutualité sociale agricole (MSA) Provence-Azur - accueil de Nice (Si vous dépendez du régime agricole)
17 rue Robert Latouche
06294 Nice Cedex 3Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00 Uniquement sur rendez-vous.
Du Jeudi au Vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00 Sur rendez-vous le jeudi toute la journée et sans rendez-vous le vendredi matin et sur rendez-vous le vendredi après-midi.
Fermé au public le mercredi.
Références
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Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales -
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés -
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations -
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales -
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial -
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l'ASF -
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje -
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Versement de l'AEEH -
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant -
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement -
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l'ARS -
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l'AJPP -
Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement