Guide des droits et des démarches administratives
La vente d'électricité issue de panneaux solaires est-elle imposable ?Question-réponse
Si vous vendez l'électricité obtenue à partir de votre installation photovoltaïque, les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :
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elle n'affiche pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,
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elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,
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elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.
Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, les revenus issus de la vente de votre électricité sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À noter
seuls les particuliers sont concernés par cette exonération.Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Guide pour la réalisation d'un projet photovoltaïqueAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Références
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Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325
Conditions d'exonération