Guide des droits et des démarches administratives
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?Question-réponse
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
Allocations familiales
Complément familial
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoirsi une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf ou la MSA) récupère cet indu. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Draguignan
278 route de Montferrat
83300 DraguignanPour écrire :
38 rue Émile-Ollivier Caisse d'allocations familiales du Var
83083 Toulon CedexTél. : 32 30
Horaires d'ouverture :
Le Lundi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Le Mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Le Vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30. -
Mutualité sociale agricole (MSA) Provence-Azur - accueil de Nice
17 rue Robert Latouche
06294 Nice Cedex 3Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00 Uniquement sur rendez-vous.
Du Jeudi au Vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00 Sur rendez-vous le jeudi toute la journée et sans rendez-vous le vendredi matin et sur rendez-vous le vendredi après-midi.
Fermé au public le mercredi.
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L553-4
Prestations familiales saisissables -
Code de la sécurité sociale : article L553-2
Conditions de saisie des prestations familiales