Guide des droits et des démarches administratives

Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Question-réponse

Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.

La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

À noter
l'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.

La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.

Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

  • Conseil départemental - Var
  • Vous devez vous adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

  • Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris
  • Informations du demandeur

    Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les éléments suivants :

    • Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption

    • Procédures administratives et judiciaires

    • Principes en matière d'adoption internationale

    • Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation

    Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

    Confirmation de la demande et constitution du dossier

    Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.

    Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

    Vous devez également fournir les documents suivants :

    • Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille

    • Bulletin n°3 du casier judiciaire

    • Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption

    • Tout document attestant de vos ressources

    • Questionnaire remis complété

  • Conseil départemental - Var
  • Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

    Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

    Vous devez également fournir les documents suivants :

    • Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille

    • Bulletin n°3 du casier judiciaire

    • Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption

    • Tout document attestant de vos ressources

    • Questionnaire remis complété

  • Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris
  • Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.

    Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).

    Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.

    L'agrément est examiné et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

    La décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément.

    Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.

    Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.

    Vous devez adresser votre demande par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.

  • Conseil départemental - Var
  • Vous devez vous adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

  • Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris
  • L'agrément est accordé pour 5 ans.

    Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.

    Correspondants locaux des conseils départementaux

    Site internet

    À noter
    en cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.

    Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé.

    Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge.

    Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.

    Conseil départemental - Var

    Pour écrire :
    390 avenue des Lices
    83076 Toulon Cedex

    Tél. : 04 83 95 00 00

    Horaires d'ouverture :
    Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30

    Site internet

    E-mail

    Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base d'un recours pour excès de pouvoir.

    Tribunal administratif - Marseille

    31 rue Jean-François-Leca
    13002 Marseille

    Tél. : 04 91 13 48 13

    Fax. : 04 91 81 13 87

    Horaires d'ouverture :
    Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h15

    Site internet

    E-mail

    Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

    À savoir
    le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.

    Voir aussi

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
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