Guide des droits et des démarches administratives
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?Question-réponse
En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant.
Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.
Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter la Caf . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire.
Ce que vous devez faire en cas de séparation
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.
Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :
Un divorce
Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune.
Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.
Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Draguignan (Si vous relevez du régime général)
278 route de Montferrat
83300 DraguignanPour écrire :
38 rue Émile-Ollivier Caisse d'allocations familiales du Var
83083 Toulon CedexTél. : 32 30
Horaires d'ouverture :
Le Lundi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Le Mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Le Vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30. -
Mutualité sociale agricole (MSA) Provence-Azur - accueil de Nice (Si vous relevez du régime agricole)
17 rue Robert Latouche
06294 Nice Cedex 3Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00 Uniquement sur rendez-vous.
Du Jeudi au Vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00 Sur rendez-vous le jeudi toute la journée et sans rendez-vous le vendredi matin et sur rendez-vous le vendredi après-midi.
Fermé au public le mercredi.
Pour en savoir plus
- Ce que vous devez faire en cas de séparationCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
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Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales