Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?Question-réponse
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis.
Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges).
le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.
Voir aussi
Où s'adresser ?
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Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Var - Draguignan
Rond-point du 4-Décembre-1974
83300 Draguignan CedexTél. : 04 94 22 65 80
Fax. : 04 94 22 65 81
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00 -
Point-justice - Maison de la justice et du droit de la Seyne sur mer
quartier Berthe "Le Germinal" A4, 98 avenue Louis Pergaud
83500 LA SEYNE SUR MERTél. : 04 94 63 50 98
Horaires d'ouverture :
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Rond-point du 4-Décembre-1974
83300 Draguignan CedexTél. : 04 94 22 65 80
Fax. : 04 94 22 65 81
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00 -
Point-justice - Maison de la justice et du droit de la Seyne sur mer
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83500 LA SEYNE SUR MERTél. : 04 94 63 50 98
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Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé