Guide des droits et des démarches administratives
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?Question-réponse
Le téléservice Mes points permis permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
En cas d'infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
Vous recevez une lettre simple (lettre 48).
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR.
En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. L'adresse doit être mise à jour dans le délai d'1 mois en cas de déménagement.
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points
Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).
Votre permis de conduire n'est plus valide.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Permis de conduire : lettre 48 SI
Ministère de l'intérieur
Lettre 48SI informant de la perte de tous les points du permis de conduireVoir aussi
- Permis de conduire [Transports - Mobilité]
- Infractions routières [Transports - Mobilité]
- Récupération des points : comment ça marche ?
- Barème des points retirés par infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Accès au formulaire de contact
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
-
France Services - Sainte-Maxime (itinérant) (Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne)
Avenue Georges Pompidou Bus France Services « Massif des Maures »
83170 Sainte-MaximeTél. : 06 58 43 82 55
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 09h30 - 12h30 / 13h30 - 15h30Informations complémentaires :
Itinérant territoires de Coeur du Var et Golfe de Saint-Tropez. Lundi à Vidauban parking salle Municipale des Camps Romains-Bd Couan de can; Mardi à Cogolin Place Victor Hugo; Mercredi à Gonfaron place de la victoire; Jeudi à Carnoules Parking nord Coopérative rue Pierre Curie; vendredi à Le Luc en Provence Parking avenue pierre Gaudin. - Point d'accueil numérique (Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne)
Pour en savoir plus
- Le permis à pointsMinistère chargé de l'intérieur
Références
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Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire -
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Information du retrait de points (article R223-3) -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »