Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?Question-réponse
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants :
Votre résidence et votre lieu de travail
Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas
Votre résidence peut être votre habitation principale.
Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c'est-à-dire où vous faites l'objet de séjours fréquents et réguliers.
Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément.
Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être le plus direct possible.
À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier).
L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :
L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde)
L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).
Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire en lien avec vos heures de travail, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés.
Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail.
L'accident de trajet est toutefois admis, à titre exceptionnel, si le trajet effectué est lié au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail.
C'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.
L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :
L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée.
Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.
l'accident de trajet ne doit pas être confondu avec l'accident de travail dont les conséquences sont différentes.
Si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un accident du travail.
Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas.
L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :
L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration
Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours
Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)
C'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.
L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :
L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée.
Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.
l'accident de trajet ne doit pas être confondu avec l'accident de travail dont les conséquences sont différentes.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var - accueil de Draguignan (Si vous dépendez du régime général)
24 boulevard Carnot
83300 DraguignanPour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Var
83082 Toulon CedexTél. : 36 46
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Prenez rendez-vous avec l'un de nos conseillers depuis votre compte ameli ou au 36 46 (service gratuit + prix appel).Informations complémentaires :
Besoin d’aide ? Une question sur votre dossier ? Prenez un rendez-vous téléphonique ou physique avec un conseiller de l'Assurance Maladie depuis votre compte ameli (ou à défaut, depuis le 36 46) -
Mutualité sociale agricole (MSA) Provence-Azur - accueil de Nice (Si vous dépendez du régime agricole)
17 rue Robert Latouche
06294 Nice Cedex 3Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00 Uniquement sur rendez-vous.
Du Jeudi au Vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00 Sur rendez-vous le jeudi toute la journée et sans rendez-vous le vendredi matin et sur rendez-vous le vendredi après-midi.
Fermé au public le mercredi.
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2
Définition de l'accident de trajet : article L411-2