Guide des droits et des démarches administratives
Apa : quels recours en cas de litige ?Question-réponse
Jusqu'au 31 décembre 2018
Vous pouvez contester toute décision concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Deux voies de recours sont ouvertes, simultanément ou non : un recours amiable et un recours contentieux.
Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Conseil départemental - Var
Pour écrire :
390 avenue des Lices
83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 83 95 00 00
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30
Simultanément ou à l'issue du recours amiable, vous pouvez former un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale (CDAS). Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission et être accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix.
Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Conseil départemental - Var
Pour écrire :
390 avenue des Lices
83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 83 95 00 00
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) devant la commission centrale d'aide sociale (CCAS). Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la commission départementale. Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission centrale et être accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix.
Commission centrale d'aide sociale (CCAS)
Enfin, la décision prise par la commission centrale d'aide sociale (CCAS) peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.
À partir de 2019
Vous pouvez contester toute décision concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) : refus de son attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.
Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Conseil départemental - Var
Pour écrire :
390 avenue des Lices
83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 83 95 00 00
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30
Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours amiable. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif - Marseille
31 rue Jean-François-Leca
13002 Marseille
Tél. : 04 91 13 48 13
Fax. : 04 91 81 13 87
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h15
Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs prochesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-10
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1 -
Code de l'action sociale et des familles : articles R134-10 à R134-12
Recours contentieux (délai) : article R134-10 -
Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Recours amiable : article L232-20